Conception Web - e-commerce - Logiciels

Conditions générales de vente de Cyberté Création


Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société Cyberté Création.
Cyberté Création est une société à responsabilité limitée au capital de 5000 Euros, dont le siège social est à Buis les Baronnies (26170), 169 impasse de Malgras , immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 478 579 329.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société Cyberté Création emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.cyberte-creation.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Cyberté Création offre des services de création/développement de sites web et de développements informatique, ces services étant décrits sur le site Internet : www.cyberte-creation.com.

Par les présentes, la Société Cyberté Création, ci-après désignée "le PRESTATAIRE" s'engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire, ci-après désigné le CLIENT.
1 - Définitions Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, il est donné à chaque mot ci-après la signification correspondant à sa définition, savoir :
Anomalie/Erreur : Défaillance, dysfonctionnement consistant dans un comportement répétitif et reproductible du Produit ne correspondant pas aux Spécifications contractuelles.
Cahier des Charges : Documents décrivant, dans le cadre d'un projet, les besoins d'un Utilisateur en terme de fonction à assurer et d'objectif à atteindre (visuel, graphique…)
Documentation : Tout document pouvant comporter les Spécifications ou créé pour faciliter l'utilisation d'un Produit, notamment : manuel d'utilisation, de maintenance, guide d'exploitation, éventuellement documents techniques relatifs à la conception et à la programmation.
Données : Informations, œuvres ou partie d'œuvres de tout type, créations, résultat de prestations préexistantes ou effectuées par un tiers, spécialement en vue de la réalisation d'un Produit et destinées à concourir à la réalisation ou à être intégrées dans un Produit, à l'exclusion des Logiciels et Progiciels.
Logiciel Applicatif : Programme spécifique réalisé par Cyberté Création avec ses Outils Logiciels pour le Client et destiné à être intégré dans le Produit et utilisé avec celui-ci.
Progiciel : Programme documenté d'application standard c'est-à-dire conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue d'une même application ou d'une même fonction.
Site Web : site réalisé par le PRESTATAIRE et comprenant des éléments standards et des contenus fournis par le CLIENT qui constituent un ensemble propre au CLIENT .
Produit : Terme générique désignant indistinctement les Sites Web, les Progiciels ou Logiciels réalisées par Cyberté Création à la demande du Client.
Matériel : Ensemble des éléments physiques et mécaniques nécessaires au traitement des données.
Spécifications : Définition écrite, découlant du Cahier des Charges et/ou de la Documentation, des caractéristiques d'un Produit en terme de fonctionnalités et de performances.
2-Obligations du PRESTATAIRE Cyberté Création se voit confier des prestations, définies aux Conditions Particulières ou à la Commande, liées à la conception, la création, la réalisation graphique et technique, la programmation, l'optimisation, l'intégration du Produit et à son installation, conformément aux données et/ou au Cahier des Charges et/ou aux spécifications fournies par le Client.
En aucun cas Cyberté Création ne garantit l'aptitude du Produit à l'exécution de tâches particulières anticipées par le Client qui n'auraient pas été exprimées au Cahier des Charges et/ou dans un dossier des spécifications.
Si des utilisations ou des connexions sont effectuées sans respecter les Spécifications des Produits, celles-ci sont aux risques et périls du Client.
3-Engagement du Client Le Client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client autorise Cyberté Création à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.
Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins fonctionnels, techniques et artistiques, collecter et fournir à Cyberté Création, légalement et sous sa responsabilité, les Données nécessaires à la conception, à la réalisation du Produit et son exploitation.
4-Prix et paiement Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont ceux en vigueur au niveau légal le jour de la commande. Tous les prix indiqués sont en Euros.
En contrepartie des prestations, Cyberté Création reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement par chèque ou virement ou paiment en ligne par Carte Bleue si celui-ci est implémenté sur le sie concerné. A défaut de respecter ces conditions de règlement, Cyberté Création se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Aucun escompte ne sera attribué pour paiement anticipé. Le taux de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
5-Déroulement des prestations COMMANDE : Pour toute commande d'un montant supérieur à 150 euros sera exigé le versement d'un acompte au moins égal à 30% du montant total de la commande. L’exécution de la commande aura dans ce cas lieu à réception de l’acompte.
LIVRAISON : la mise à disposition ou livraison du Produit consiste à en fournir les sources sur un support physique (CD) ou bien à télécharger via Internet, ou bien à les copier dans l'espace Internet du Client (à la condition que celui-ci en est fourni les codes d'accès). . Les éventuelles modalités spécifiques de cette mise à disposition ou livraison seront précisées à la commande.
Le Client assume les risques dès la mise à disposition ou la livraison effectuée.
Cyberté Création informera le Client au moyen d'un bon de mise à disposition par courrier ou Email.
RECEPTION : à défaut de précision aux conditions particulières, la réception interviendra globalement et aura un caractère unique et définitif.
En cas de réserves, c'est à dire de non conformité par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges, celles-ci devront être communiquées à Cyberté Création par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition du site. Cyberté Création dispose alors de trente (30) jours pour effectuer les corrections et rétablir la conformité du produit par rapport aux Spécifications ou au Cahier des Charges. La levée de la dernière réserve entraîne de fait la réception définitive.
6-Modification Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l'objet d'un devis.
7-Garantie Le Client certifie que le « matériel » utilisé ou fourni à Cyberté Création pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie. Le Client indemnisera Cyberté Création en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Cyberté Création. Cyberté Création ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Cyberté Création.
8-Généralités Les clauses du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les deux parties. Le bénéficiaire s'engage à régulariser sous 8 jours suivant l'acceptation des présentes un contrat de conception et d'hébergement de site Internet dont il reconnaît avoir déjà pris connaissance.
9-Cas de force majeure La société Cyberté Création n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
10-Litige Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre le PRESTATAIRE et le CLient sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence sera donnée aux tribunaux d'Aix-en-Provence quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d'appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

Cyberté Création SARL au capital de 5000 € RCS Romans
SIREN 478 579 329